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Comment faire son bail de location Ă  distance pendant le confinement ?

Tout bailleur peut désormais faire son bail de location à distance pendant le confinement. Gros plan sur cet effet de la digitalisation du secteur du bail.

La solution pour faire son bail de location Ă  distance

Faire son bail de location à distance pendant le confinement peut sembler mission impossible en raison de la réduction considérable de l’accès à certains services de base.

Cependant, grâce au bail numérique rendu obligatoire depuis le 24 novembre 2020 par la loi sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), les bailleurs et les locataires n’ont pas de souci à se faire, en dépit de la période de confinement.

En effet, il est tout à fait possible de faire son bail de location à distance, sans que bailleur et locataire n’aient à se rencontrer physiquement. Cet article indique avec force détails comment fonctionne le bail numérique et la manière de procéder pour en créer un.

Le bail numérique : la solution pour faire son bail pendant le confinement

Faire son bail de location à distance n’est pas seulement une possibilité disponible pendant le confinement, c’est avant tout une obligation en vigueur de manière générale. Cette obligation a été instaurée et encadrée par la loi ELAN qui a relégué aux oubliettes le bail sous format papier.

En créant un bail numérique, les bailleurs n’ont plus à rédiger entièrement les termes des contrats eux-mêmes. Il ne sera pas non plus nécessaire que les parties se réunissent physiquement afin de procéder à la signature d’un contrat dont il faut par la suite imprimer plusieurs exemplaires.

De la discussion des clauses jusqu’à la signature du bail, tout le processus est désormais numérisé. Un tel changement peut être source de confusion et il importe d’être bien informé quant à la manière de s’y prendre.

Comment faire son bail de location à distance pendant le confinement ?

Faire son bail de location à distance ou son bail numérique suppose de remplir un module en ligne. Dans ce module, le bailleur indique les caractéristiques du logement, les conditions de location, l’identité du locataire et celle du garant dans le cas où un garant est exigé.

Dès que ces informations sont renseignées et validées, le système génère automatiquement le contrat de location sur la base des données fournies. Chacune des parties pourra ensuite le signer par voie électronique.

La dernière étape du processus consiste en l’envoi à chaque partie d’une copie numérique du contrat par mail, ce qui marque la fin du processus. Il n’est cependant pas inutile de s’intéresser dans le détail aux informations à renseigner dans le module pour créer un bail numérique.

Les caractéristiques du logement

Comme dans le cas du bail papier, faire son bail de location Ă  distance impose de renseigner sur le module en ligne, des informations telles que :

  • Le type du logement ;
  • L’adresse du logement ;
  • La pĂ©riode de sa construction ;
  • La surface au sol;
  • Le nombre de pièces;
  • Le type d’habitat;
  • Le rĂ©gimeapplicable ;
  • Les Ă©quipements prĂ©sents dans le logement dans le cas d’une location meublĂ©e;
  • Le nombre des clĂ©s remises au locataire.

Si le logement est situé dans une zone tendue et donc soumise à l’encadrement des loyers, le bailleur devra également indiquer :

  • Les loyers maximum, majorĂ©, de rĂ©fĂ©rence et de rĂ©fĂ©rence majoré ;
  • La date et le montant du dernier loyer versĂ©.

Pour vérifier si un logement est situé en zone tendue, cliquez ici.

L’identité du locataire et celle de son garant

Cette section du module débouche sur la signature du contrat numérique. Le bailleur devra y indiquer :

  • S’il s’agit d’une location vide ou meublĂ©e;
  • Les charges locatives;
  • Le dĂ©pĂ´t de garantie;
  • La date retenue pour le paiement mensuel du loyer.
  • L’identitĂ©, l’adresse, la profession, les revenus et autres informations sur le garant du locataire, s’il en existe un.

La signature Ă©lectronique

A cette étape, le bailleur devra annexer les rapports de diagnostics obligatoires, le règlement de copropriété et tout autre document important. Le système génèrera ensuite un aperçu du contrat que le bailleur devra valider après relecture et correction au besoin.

Le système enverra alors au locataire ainsi qu’à son garant s’il y en a un, un mail contenant un lien via lequel ils pourront apposer leurs signatures numériques sur le contrat. Le bailleur signera en dernière position, suite à quoi une copie du contrat sera envoyée par mail à chacune des parties.

Cela marque la fin du processus qui permet de faire son bail de location Ă  distance.

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